Conditions Générales de Vente - France

VENTE

Exclusive aux professionnels inscrits aux Registres du Commerce ou des Métiers ou autres statuts et collectivités. Les engagements pris par nos commerciaux ne sont valables qu’après notre acceptation. Les conditions de vente et les prix sont ceux en vigueur à la date d’édition du tarif. Dans l’impossibilité de fournir totalement ou partiellement une commande dans un délai convenu, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts.

COMMANDE

En raison des frais fixes liés à l’enregistrement et la préparation, toute commande d’un montant inférieur à 150,00€ net H.T. fera l’objet d’une participation forfaitaire de 10,00€ hors TVA.

EXPEDITION

- Métropole :
  • FRANCO port et emballage à partir de 510,00€ net H.T. 
  • Participation au frais de port pour livraison inférieure au Franco : 
    • Commande inférieure à 300 € net HT : 10,00 € 
    • Commande de 300 € net HT à 510 € net HT : 20,00 €. 
- Exportation : Facturation EXW

TRANSPORT

Dans tous les cas nos expéditions sont réalisées aux risques et périls du destinataire. Les transporteurs sont seuls responsables des pertes, casses ou avaries. Le plus grand soin étant apporté aux emballages, vous devez vérifier l’ETAT DES MARCHANDISES à leur arrivée, le transporteur ne peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Un colis peut ne pas avoir de traces apparentes de chocs, et cependant avoir été manipulé brutalement. En cas d’avaries, de perte de colis ou de casse, celles-ci doivent faire l’objet de réserves précises, si possible sur le bordereau de livraison, confirmées par LETTRE RECOMMANDEE AU TRANSPORTEUR dans les 3 jours francs suivant la réception. Vous pouvez aussi demander sur ce bordereau le passage d’un agent de qualité pour assister à la vérification.

RETOUR

AUCUN RETOUR DE MARCHANDISES NE PEUT ETRE FAIT SANS NOTRE ACCORD. Lorsqu’exceptionnellement un retour est accepté, celui-ci doit nous parvenir franco, accompagné d’un document rappelant le numéro et la date de notre facture. Les marchandises retournées ne sont reprises que si elles nous parviennent dans l’état où nous les avons fournies. Cependant, sauf faute ou erreur de notre part, l’avoir se limitera à 80% du montant de la facture initiale pour couvrir les frais administratifs inhérents à cette opération.

PAIEMENT

- EXPORT Les commandes sont expédiées contre- documents ou sur devis payé d’avance.
- METROPOLE La première commande est expédiée sur devis payé d’avance. Les fabrications et commandes spéciales donnent lieu à versement d’acomptes à la commande

ECHÉANCES

Après communication des références bancaires et commerciales d’usage fournies par le client pour l’ouverture d’un compte les règlements s’effectuent : - Pour un paiement comptant : A réception de facture pour la totalité du montant. - Paiement à 30 jours nets, par virement, par chèque ou carte bancaire.

RETARD DE RÈGLEMENT

Tout paiement doit être effectivement reçu par notre service comptabilité (Girard Sudron, service comptabilité, 10 rue Georges Sand, 41 200 ROMORANTIN LANTHENAY) à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou le relevé. Conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (version consolidée au 1er janvier 2011), en cas de non-paiement à la date stipulée sur la facture, nous nous réservons la possibilité d’exiger le paiement d’une pénalité. Application du Décret n° 2012 -1115 du 2.10.12 pour les retards de paiement (Art. D. 441-5 – le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa du I de l’article L 441-6 est fixé à 40 €.

CLAUSE ET DÉCHÉANCE DU TERME

Le règlement de nos factures s’effectue par chèque bancaire, par traite, par carte ou virement au profit de la banque indiquée par nos services sur nos documents. Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l’acheteur aux conditions ci-dessus et aux conditions particulières de nos catalogues spécialisés, quelles que soient les conditions générales d’achat de nos clients.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, ceci, conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

GARANTIE

Si le produit est endommagé ou qu’une imperfection de quelque sorte que ce soit est constatée, nous vous livrerons un produit de remplacement, ou nous vous proposerons une solution de réparation ou établirons un avoir, une fois le produit endommagé ou défectueux réceptionné par la société. Il est admis que seuls les produits utilisés dans les règles de l’art, conformément auxnormes en vigueur dans le pays d’utilisation, à minima équivalente aux normes applicables dans l’Union Européenne, sont couverts par notre garantie (hors sources lumineuses incandescence ou Eco-Halogène).

JURIDICTION EXCLUSIVE

Ces conditions de vente et de livraison sont soumises au droit français. Tribunaux de Paris.

Votre service comptable change d’adresse.

Merci d’envoyer vos courriers à :
GIRARD SUDRON - Service comptabilitié
10, rue George Sand - 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY
Tél. 01 44 59 22 20 / Fax 01 42 74 70 72